Nouvelles règles pour les chèques plafonnés à 30 mille dinars
Abdeljalil Heni, vice-président de la commission parlementaire des finances et du budget, a dévoilé des réformes majeures concernant l’utilisation des chèques en Tunisie, ce lundi 15 juillet 2024. Selon ses déclarations, le montant maximum autorisé pour un chèque sera désormais plafonné à 30 000 dinars, avec une restriction spécifique selon laquelle aucun chèque individuel ne pourra dépasser 5 000 dinars. Cette mesure vise à réguler et à sécuriser l’usage des chèques dans le pays, afin de prévenir les pratiques abusives et d’assurer une meilleure gestion des transactions financières.
En vertu d’un projet de loi sur les chèques sans provision, les banques seront dorénavant tenues d’établir une plateforme numérique. Cette plateforme permettra de vérifier instantanément la disponibilité des fonds nécessaires avant l’émission de tout chèque. En cas d’insuffisance de fonds pour les chèques d’une valeur inférieure à 5 000 dinars, la banque devra compenser le montant du chèque au profit du bénéficiaire, puis s’efforcer de récupérer les fonds auprès du titulaire du chèque.
La législation maintient la criminalisation des chèques sans provision et prévoit des sanctions pénales, notamment des peines de prison, pour les émissions de chèques excédant 5 000 dinars sans couverture adéquate. Les bénéficiaires auront le droit d’engager des poursuites judiciaires contre les émetteurs de chèques sans provision, avec la possibilité d’une médiation pour parvenir à un règlement à l’amiable.
