Prêt d’honneur en Tunisie : jusqu’à 25 000 dinars sans intérêts ni garanties

Le décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026 fixe les conditions d’octroi des microfinancements d’honneur prévus par la réforme du Code de commerce. Le dispositif prévoit des financements sans intérêts et sans garanties, avec des plafonds allant de 5 000 à 25 000 dinars selon la catégorie du bénéficiaire. Les banques devront consacrer au moins 8 % des bénéfices de l’exercice comptable précédent à cette ligne de financement.

Le dispositif des microfinancements d’honneur entre désormais dans sa phase réglementaire. Le décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République tunisienne le 24 juillet, vient préciser les conditions et les critères d’octroi de ces financements prévus par l’article 412 ter du Code de commerce, tel que modifié par la loi n° 2024-41 du 2 août 2024.

Cette mesure impose aux banques de consacrer au moins 8 % des bénéfices de l’exercice comptable précédent à la création d’une ligne de financement destinée à accorder des microfinancements d’honneur à court terme. Le principe avait été inscrit dans le Code de commerce par la réforme de 2024 ; le nouveau décret en précise désormais les modalités pratiques.

Trois niveaux de financement selon le bénéficiaire

Les particuliers peuvent bénéficier d’un financement allant jusqu’à 5 000 dinars, destiné à couvrir des besoins de consommation.

Les porteurs de microprojets peuvent obtenir jusqu’à 10 000 dinars. Le texte retient la notion de microprojet pour les initiatives dont le coût total de l’investissement, fonds de roulement compris, ne dépasse pas 150 000 dinars.

Pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les sociétés communautaires, le plafond atteint 25 000 dinars. Le décret définit notamment comme PME les entreprises dont l’investissement, création ou extension, se situe entre 150 000 dinars et 15 millions de dinars, fonds de roulement compris.

Le dispositif ne se limite donc pas au financement de petites initiatives individuelles : une partie des ressources est explicitement destinée au financement des entreprises.

Des financements sans intérêts et sans garanties

Les financements sont accordés sans intérêts et sans garanties. Les banques ne peuvent donc exiger de sûreté ou de garantie, qu’elle soit réelle ou personnelle, dans le cadre de ces financements.

La durée de remboursement est fixée à deux ans au maximum, conformément au cadre prévu par l’article 412 ter du Code de commerce. Une période de grâce pouvant aller jusqu’à six mois est également prévue.

Le décret interdit par ailleurs la facturation de frais ou de commissions liés à l’étude du dossier. Cette précision est importante : elle ne doit pas être interprétée comme une affirmation générale selon laquelle absolument tous les frais pouvant intervenir pendant la vie du financement seraient nécessairement inexistants.

Une priorité accordée aux PME et aux sociétés communautaires

À l’exception des établissements bancaires dont les statuts limitent le champ d’intervention, au moins 50 % des ressources affectées à cette ligne doivent être consacrées aux PME et aux sociétés communautaires.

Cette disposition constitue l’un des éléments importants du dispositif, puisqu’elle oriente une partie substantielle des financements vers les activités économiques plutôt que vers les seuls besoins de consommation des particuliers.

Un délai de dix jours pour répondre aux demandes

Les banques disposent d’un délai maximal de dix jours ouvrables bancaires à compter du dépôt de la demande pour prendre une décision. Le demandeur doit être informé de cette décision par un moyen permettant d’en conserver une trace écrite.

En cas de refus, la décision doit être motivée. Le texte prévoit par ailleurs qu’un bénéficiaire ne peut demander un nouveau financement dans le cadre du même dispositif avant d’avoir intégralement remboursé le financement précédent.

L’attribution des financements doit tenir compte de l’ordre chronologique de dépôt des demandes et respecter le principe d’équité entre les demandeurs. Cette formulation est plus précise que la notion de « premier arrivé, premier servi », qui pourrait laisser penser que l’ordre de dépôt constitue l’unique critère d’attribution.

Une enveloppe différente pour chaque banque

Les ressources sont constituées au niveau de chaque banque, à partir d’une affectation correspondant à au moins 8 % des bénéfices de l’exercice comptable précédent. Chaque établissement doit ouvrir un compte spécifique consacré à cette ligne de financement. Les ressources doivent ensuite être utilisées conformément aux dispositions du décret.

Il est donc préférable de ne pas avancer un montant global national — par exemple 120 millions de dinars — sans disposer d’une donnée officielle consolidée permettant de le calculer.

Un dispositif soumis à un suivi renforcé

Les banques doivent transmettre tous les trois mois au ministère des Finances des informations relatives aux financements accordés, notamment leur répartition par gouvernorat et par activité, ainsi que les montants recouvrés et les éventuels impayés.

Des informations doivent également être communiquées chaque mois à la Banque centrale de Tunisie. Les commissaires aux comptes sont, pour leur part, appelés à établir un rapport annuel portant sur le respect des obligations prévues par le dispositif.

En cas de manquement, les procédures et sanctions prévues par le Code de commerce peuvent être appliquées dans le cadre du contrôle exercé par la Banque centrale.

Un mécanisme dont la mise en œuvre sera particulièrement observée

Avec ce nouveau dispositif, les banques tunisiennes sont appelées à mobiliser une partie de leurs bénéfices pour financer des particuliers, des porteurs de projets, des PME et des sociétés communautaires à des conditions très différentes de celles du crédit bancaire classique.

L’absence d’intérêts et de garanties constitue un avantage important pour les bénéficiaires potentiels. Mais les modalités concrètes de sélection des dossiers, de suivi des financements et de gestion des impayés seront déterminantes pour apprécier l’efficacité du mécanisme dans la durée.

À ce stade, il serait toutefois prématuré de présenter le dispositif comme une solution globale au problème du financement de l’économie ou comme une mesure dont les effets économiques sont déjà établis. Son impact réel dépendra notamment du nombre de financements effectivement accordés, de leur répartition entre les différentes catégories de bénéficiaires et de la capacité des établissements bancaires à assurer le suivi et le recouvrement des crédits.

Le décret marque ainsi une étape importante dans la mise en œuvre de l’article 412 ter du Code de commerce. Son application effective au niveau des banques permettra désormais de mesurer la portée concrète de ce mécanisme de financement sans intérêts et sans garanties.