La facture électronique : les pénalités officiellement repoussées à 2027 ?
Les députés membres de la commission des finances et du budget se penchent depuis aujourd’hui, lundi 23 février 2026, sur le sort de la réforme de la facturation électronique. Ils examinent, en réunion conjointe avec la commission de l’organisation de l’administration, une proposition visant à repousser l’application des sanctions.
Cette proposition de loi (n° 14/2026), portée par un groupe de parlementaires depuis le 12 février, cherche à modifier l’article 53 de la loi n° 17 de 2025, adoptée en décembre dernier dans le cadre du budget 2026. Le cœur de l’initiative consiste à décaler l’entrée en vigueur du régime répressif lié à la facture électronique : celui-ci ne débuterait pas le 1er juillet 2025, comme initialement prévu, mais serait repoussé au 1er janvier 2027.
Lors d’une précédente audition organisée le 9 février, les auteurs de la proposition avaient eu l’occasion de justifier leur démarche. Ils avaient souligné que le déploiement de la réforme devait se faire de manière pragmatique, en commençant par les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises, tout en veillant scrupuleusement à la protection des données personnelles.
Selon eux, l’actuelle mouture de l’article 53 ne tient pas suffisamment compte des disparités de moyens entre les grands groupes et le reste du tissu économique. Ils plaident pour un calendrier de mise en œuvre réaliste et progressif, permettant à tous les acteurs de s’adapter. « Il ne s’agit nullement de remettre en cause la stratégie de numérisation de l’État, mais bien de préparer graduellement et sereinement son application », ont-ils tenu à préciser.
En marge de ce dossier, la commission des finances poursuivra ses travaux habituels en auditionnant, au cours de la même semaine, les initiateurs du projet de loi n° 115/2026 relatif à la création d’un nouveau Code des Changes.
