Caisse numérique : dernier appel pour les restaurants et cafés avant le 1er juillet 2026
À partir du 1er juillet prochain, l’ensemble des entreprises encore non soumises à la réglementation dans le secteur des services de consommation sur place devront équiper leurs locaux d’un appareil numérique d’enregistrement des opérations, communément appelé caisse enregistreuse numérique. Cette mesure, désormais obligatoire, s’applique en vertu de l’arrêté de la ministre des Finances du 14 octobre 2025, qui fixe les critères de classement des établissements prestataires de ces services.
Ce texte s’inscrit également dans le cadre du décret gouvernemental n° 1126 de 2019, en date du 26 novembre 2019, lequel précise les modalités pratiques de mise en œuvre de cet appareil pour les opérations liées aux services de consommation sur place. L’objectif affiché par le ministère des Finances est de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale et d’instaurer une plus grande justice fiscale entre les contribuables.
L’arrêté ministériel rappelle que sont considérés comme établissements prestataires de services de consommation sur place, au sens de l’article 59 ter du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, tous les locaux qui vendent, à titre principal ou accessoire, des aliments ou des boissons préparés dans l’enceinte de l’activité ou prêts à être consommés, et qui offrent à leur clientèle un service de consommation sur place.
Rappelons que la première phase de ce processus fiscal a débuté le 1er novembre 2025. Elle concernait alors les établissements gérant des restaurants classés touristiques, les salons de thé ainsi que les cafés de deuxième et troisième catégories.
D’ici le 1er juillet 2026, le champ d’application légal de cette obligation sera étendu à toutes les autres personnes morales (sociétés) qui proposent des aliments ou des boissons préparés sur place ou prêts à la consommation.
