Facturation électronique : Pourquoi les députés ont-ils enterré le report des sanctions fiscales ?
La commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a rejeté, jeudi 2 avril, une proposition de loi visant à allonger les délais de mise en conformité avec les obligations de facturation électronique. Le texte rejeté prévoyait l’abrogation de l’article 53 de la loi de finances 2026, ainsi qu’un glissement des sanctions applicables aux contrevenants du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2027.
Intervenu ce vendredi sur les antennes de la radio, le conseiller fiscal Mohamed Salah Ayari a qualifié cette décision de « dernière étape » dans le déploiement de la facturation électronique. Il s’est félicité de l’orientation prise par les députés, en particulier du maintien du principe de progressivité dans l’application du dispositif.
Selon lui, une abrogation pure et simple de l’article 53 aurait constitué un recul dans la modernisation du système fiscal et dans la lutte contre l’évasion fiscale. En refusant la suppression de cette disposition, les élus ont réaffirmé le caractère obligatoire de la facture électronique, tout en laissant ouverte la possibilité d’un rapport d’exécution. Ce rapport permettrait aux opérateurs économiques de finaliser leurs préparatifs techniques et administratifs.
Pour M. Ayari, le vote de la commission représente un compromis clair : le dispositif n’est pas abandonné, mais son entrée en vigueur effective reste suspendue. Il n’a pas exclu que les modalités d’une application progressive soient tranchées dans le cadre d’une loi de finances complémentaire ou de la loi de finances 2027.
Dans un communiqué publié jeudi, la Commission des finances a précisé avoir opté pour une modification du projet de loi n° 17 de 2025 (relatif à la loi de finances 2026), en maintenant l’application de l’article 53. Les députés ont ainsi approuvé un amendement portant sur l’article 110, visant à inscrire l’article 53 dans la liste des dispositions dont l’entrée en vigueur est reportée à une date ultérieure, fixée par un texte législatif.
Durant les débats, plusieurs élus ont souligné que l’abrogation d’une mesure déjà adoptée dans la loi de finances enverrait un signal négatif quant à la stabilité du cadre législatif. Ils ont également rappelé que le gouvernement, qui s’est déclaré à plusieurs reprises prêt à déployer le système de facturation électronique, doit assumer pleinement sa responsabilité dans l’application des lois votées – une disponibilité qui contraste, selon eux, avec les difficultés constatées sur le terrain.
