L’ARP examine un projet de loi pour régulariser les infractions de change face à la montée du marché parallèle

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) se réunit mardi à 10h00 en séance plénière pour examiner la proposition de loi n° 2025/058 relative à la régularisation des infractions de change. Ce texte intervient alors que le marché parallèle des devises prend une ampleur croissante, pesant sur les réserves en devises et les équilibres macroéconomiques du pays.

Transmis en mai 2025 à la Commission des finances et du budget, le projet instaure une mesure exceptionnelle : permettre à une partie des fonds circulant hors des canaux officiels d’être réintégrée dans le circuit économique formel.

Composée de cinq articles, la proposition cible plusieurs types d’infractions : le défaut de déclaration des avoirs détenus à l’étranger lorsque celle-ci est obligatoire, le non-respect des procédures prévues par la réglementation en vigueur, et le non-rapatriement en Tunisie des revenus et devises générés hors des frontières. Sont aussi visées la détention d’espèces en devises sur le territoire national sans dépôt auprès d’un intermédiaire agréé, ni conversion en dinars, en violation du code des changes.

Selon le rapport parlementaire, le dispositif offrirait aux contrevenants la possibilité d’ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès d’intermédiaires agréés, afin d’y loger les fonds concernés. Ces avoirs pourraient ensuite servir à financer des investissements en Tunisie ou à couvrir des dépenses personnelles, tant sur le territoire national qu’à l’étranger, à l’exclusion de toute alimentation de comptes à l’étranger.

La Commission tunisienne des analyses financières serait chargée de mener les investigations nécessaires sur ces opérations de régularisation, conformément à la législation en vigueur, afin d’en garantir la transparence et la conformité.

Les autorités parlementaires soulignent que l’objectif est de capter une part significative des liquidités circulant dans l’informel pour les réinjecter dans l’économie officielle. Le texte offrirait ainsi aux personnes en infraction une chance de régulariser leur situation, tout en conservant leurs fonds en banque dans une optique d’investissement ou d’usage personnel.

Pour prévenir tout risque de blanchiment d’argent, la proposition exclut explicitement de son champ les infractions liées à des activités criminelles, notamment celles visées par la législation antiterroriste et anti-blanchiment.

Dans son rapport, la Commission des finances rappelle que le droit actuel interdit strictement la détention et l’utilisation de devises hors des cas prévus, de même que le défaut de déclaration des avoirs à l’étranger ou le non-rapatriement des recettes en devises, des faits punis de sanctions pénales et financières.

Face à l’expansion du marché informel, les députés estiment nécessaire ce mécanisme exceptionnel pour encourager la régularisation et l’intégration de ces fonds dans le système bancaire. La proposition ne concerne toutefois que les personnes physiques résidentes : les personnes morales en sont exclues, en raison de la complexité de leur situation comptable et du contrôle fiscal auquel elles sont déjà soumises.

Lors d’une journée d’étude organisée en décembre 2025, des représentants de la Banque centrale de Tunisie et de la Douane tunisienne ont plaidé pour des ajustements du texte, notamment afin de mieux définir les infractions éligibles et les bénéficiaires. Ils ont néanmoins exprimé leur soutien au projet, estimant qu’il pourrait contribuer à renforcer l’intégration des circuits formels, améliorer la stabilité monétaire et rétablir les grands équilibres financiers du pays.