Décriminalisation des chèques sans provisions de moins de 5000 Dinars
Lors du conseil des ministres, un projet de loi visant à réformer l’article du Code de commerce relatif aux chèques sans provision a été largement discuté. Présenté par la ministre de la Justice, ce projet de loi a pour but de moderniser et sécuriser les transactions par chèque en Tunisie.
D’après le communiqué de la présidence de la République, les principaux objectifs de cette réforme sont la sécurisation des transactions par chèque, l’amélioration du rendement des établissements financiers, la promotion des nouvelles technologies de paiement, et la régularisation de la situation des personnes condamnées pour l’émission de chèques sans provision.
Le projet de loi propose plusieurs mesures innovantes. Il renforce tout d’abord la responsabilité des établissements bancaires en matière de gestion et de vérification des chèques. Par ailleurs, il prévoit la création d’une plateforme électronique dédiée à la vérification et à l’émission des chèques, ce qui facilitera les transactions et réduira les risques de fraude.
L’une des mesures les plus notables est la dépénalisation de l’émission de chèques sans provision pour les montants inférieurs à 5000 dinars. Cette disposition vise à alléger les charges pénales pour les petites transactions et à encourager une résolution plus souple des litiges. À cet égard, le projet de loi introduit également un mécanisme de médiation pour résoudre les différends liés aux chèques sans provision.
De plus, le projet de loi stipule que les poursuites judiciaires ne pourront être engagées que par le bénéficiaire du chèque, offrant ainsi une protection supplémentaire aux émetteurs tout en garantissant que les bénéficiaires conservent leurs droits de recours.
Si ces réformes sont adoptées, elles pourraient transformer significativement le paysage financier tunisien. Elles rendraient les transactions par chèque plus sûres et plus efficaces, tout en modernisant le cadre juridique pour le rendre conforme aux évolutions technologiques et aux pratiques internationales.
