Un arrêté encadre la cession gratuite des ferrailles de l’État à « El Fouled »
Le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a publié, jeudi 20 février 2025, un arrêté réglementant la cession gratuite des biens mobiliers publics contenant du fer et devenus inutilisables au profit de la Société tunisienne de sidérurgie « El Fouled ». Ce texte, paru au Journal officiel de la République tunisienne (JORT n°118, arrêté n°423 de 2025), définit le cadre de cette opération.
Champ d’application étendu
Les dispositions de cet arrêté concernent l’ensemble des « structures publiques », à savoir les ministères, les collectivités locales, ainsi que les institutions et établissements publics. Elles s’appliquent spécifiquement à leurs biens mobiliers contenant du fer qui sont hors d’usage.
Une cession gratuite et obligatoire
Conformément à l’article 2 de l’arrêté, ces structures publiques sont dans l’obligation de céder gratuitement ces biens à la société « El Fouled ». La société sidérurgique se chargera ensuite des opérations techniques de démantèlement et de découpage.
Inventaire sous contrôle
L’arrêté impose également à toutes les structures publiques concernées de procéder à un inventaire exhaustif de ces biens. Cet inventaire doit être réalisé en présence d’un représentant du ministère des Domaines de l’État, et ce, dès la publication du texte. Un délai d’une semaine, à compter de la date de cet inventaire, est accordé à chaque entité pour transmettre une copie du procès-verbal au ministère de tutelle.
