Saïed : Révision des articles du code de commerce sur les chèques
Le président de la République, Kaïs Saïed, a exprimé lors d’une rencontre au Palais de Carthage avec la ministre de la Justice, Leila Jaffel, lundi, que la révision des articles du Code de commerce relatifs aux transactions par chèques devait se faire dans un souci d’équilibre entre toutes les parties concernées.
Il a souligné la nécessité de rompre définitivement avec le système législatif actuel, responsable de nombreuses injustices, et d’adopter des lois justes et équitables. Selon un communiqué publié par la présidence de la République mardi, le président Saïed a insisté sur le fait que cet amendement devait compléter, clarifier et éliminer toute ambiguïté concernant le projet de loi modifiant l’article 411 du Code de commerce.
Pour rappel, l’article 411 du Code de commerce prévoit des peines sévères, dont une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende considérable, pour toute personne émettant un chèque sans provision ou dont la provision est insuffisante, ou retirant tout ou partie de la provision après l’émission du chèque, ou s’opposant au paiement du chèque en dehors des cas prévus par la loi.
Le président a souligné que la responsabilité nationale exigeait l’adoption de nouvelles législations justes et équitables afin de mettre fin à un cadre législatif déséquilibré et injuste régissant les transactions par chèques.
