Réunion de la commission : Vers une réforme des congés parentaux
La Commission d’organisation administrative, Développement, Digitalisation, Gouvernance et lutte contre la Corruption a tenu une séance pour discuter de deux propositions de loi concernant les congés de maternité, de paternité et parentaux dans les secteurs public et privé, ainsi que la révision du régime général des fonctionnaires.
Les représentants du ministère des Finances ont souligné l’existence d’un projet de loi élaboré par le ministère de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Séniors concernant les congés de naissance, de maternité et de paternité, comprenant une révision de la durée des congés proposés et des avantages accordés, ainsi qu’un projet de loi visant à amender le régime général de la fonction publique reflétant la nouvelle vision du gouvernement pour ce secteur. Ils ont précisé que le traitement du ministère des Finances des deux propositions de loi est lié aux aspects financiers et législatifs.
Ils ont également suggéré de séparer les secteurs public et privé en raison de l’impréparation de l’entreprise privée à assumer le coût financier découlant de l’application des dispositions de la proposition de loi numéro 13/2024, ainsi que de l’impréparation de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie à assumer le fardeau financier.
Les députés ont quant à eux exprimé leur respect pour la Constitution et leur volonté de coordination entre les pouvoirs législatif et exécutif, mais ont exprimé des préoccupations quant à la restriction des dispositions aux fonctionnaires uniquement.
Ils ont également exprimé leur désaccord quant à la restriction au secteur public sans le secteur privé, en relation avec les aspects humains, la justice sociale et le maintien de la stabilité familiale.
