Pourquoi le Parlement a torpillé le projet de finances 2026 ?
Le président de la Commission des finances à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Abdeljalil Hani, a confirmé, ce mardi 25 novembre 2025, que la commission avait rejeté l’article 20 du projet de loi de finances pour 2026. Cet article proposait de prolonger jusqu’à fin 2027 le prélèvement de 0,5 % lié à la contribution sociale solidaire.
Dans une déclaration médiatique, M. Hani a expliqué que cette décision faisait suite à l’absence de transmission aux députés des états financiers des fonds sociaux pour les années 2023 et 2024. Ces documents étaient pourtant nécessaires pour examiner la situation de ces caisses. Il a également souligné que le ministère des Affaires sociales n’avait pas fourni de justifications convaincantes pour maintenir cet impôt sur le revenu, en vigueur depuis 2018.
Le député a ajouté que les parlementaires s’étaient appuyés sur le fait que le gouvernement n’avait pas présenté de stratégie claire pour la réforme des fonds sociaux. « Cette taxe a été prolongée pour des raisons conjoncturelles, mais en contrepartie, les fonds n’ont pas été réformés et le problème des multiples taxes instaurées n’a pas été résolu », a-t-il déclaré.
Contexte de l’article rejeté
Il est à rappeler que l’article 20 du projet de loi de finances 2026 prévoyait la poursuite des dispositions temporaires de la contribution sociale solidaire, initialement introduites par l’article 53 de la loi de finances de 2018. Ces mesures visaient à soutenir les régimes de sécurité sociale et s’appliquaient aux bénéfices utilisés pour le calcul de l’impôt sur les sociétés et des personnes physiques.
La position du gouvernement
Intervenu samedi 23 novembre lors d’une séance plénière commune entre l’ARP et le Conseil national des régions et des districts, le ministre des Affaires sociales, Issam Chemaï, avait pourtant indiqué que la démarche du gouvernement s’inscrivait dans une logique de réforme des systèmes de sécurité sociale. Il avait précisé que la prolongation de la contribution sociale solidaire pour deux années supplémentaires permettrait de mettre en œuvre des réformes visant à élargir la base des affiliés et à maîtriser les équilibres financiers.
Le taux de la contribution sociale solidaire avait été réduit en Tunisie pour la période 2023-2025, passant de 1 % à 0,5 % du revenu net annuel imposable pour les individus. Les personnes dont le revenu annuel est inférieur à 5 000 dinars sont exemptées de ce prélèvement.
