Loi des finances 2026 en Tunisie: Nouvelles mesures

La loi des finances 2026 en Tunisie se présente comme un texte de rupture, à la fois rigoureux et social, qui tente de relever le défi d’un équilibre fragile entre assainissement des finances publiques, modernisation du système fiscal et protection des plus vulnérables. Dans un contexte marqué par une dette publique avoisinant les 84% du PIB, un déficit budgétaire persistant et une pression croissante sur la balance commerciale, ce projet de loi trace une feuille de route ambitieuse pour 2026, fondée sur une forte dépendance au levier fiscal, une digitalisation accélérée de l’administration et une série de mesures ciblées en faveur de l’emploi, des jeunes diplômés et des ménages modestes.

Situation économique en 2025

En 2025, la Tunisie fait face à un ensemble de déséquilibres structurels qui pèsent sur la loi des finances 2026. La population du pays est estimée à environ 11,9 millions d’habitants, ce qui accentue la pression sur les services publics et les politiques sociales. La dette publique atteint environ 84% du PIB, un niveau élevé qui limite la marge de manœuvre budgétaire et impose une discipline stricte dans la gestion des dépenses.​

Sur le plan extérieur, la balance commerciale enregistre un déficit de 20,2 milliards de dinars, alimenté par des importations très supérieures aux exportations. Jusqu’à novembre 2025, les exportations s’élèvent à 57,9 milliards de dinars, tandis que les importations atteignent 78,1 milliards de dinars, dont une large part concerne les produits énergétiques (pétrole, gaz, électricité). Ce déficit énergétique pèse lourdement sur la balance des paiements et la pression inflationniste.​

Le taux de chômage au troisième trimestre 2025 est de 15,4%, avec une situation particulièrement préoccupante pour les jeunes diplômés, dont le taux de chômage est nettement plus élevé que la moyenne nationale. L’inflation, quant à elle, s’établit à 4,9% en novembre 2025, reflétant la pression sur les prix des produits alimentaires et énergétiques. La croissance du PIB pour 2025 est prévue autour de 2,5%, un rythme insuffisant pour absorber la croissance de la population active et réduire significativement le chômage.​

Cadre budgétaire de la loi des finances 2026

La loi des finances 2026 fixe un budget total de l’État de 78,03 milliards de dinars, avec un déficit budgétaire prévu de 11 milliards de dinars. Ce déficit est financé par une combinaison de recettes fiscales, de recours à l’endettement et de facilités exceptionnelles de la Banque centrale de Tunisie (BCT).​

Les recettes totales du budget de l’État sont autorisées à hauteur de 52,56 milliards de dinars, dont 47,77 milliards de dinars de recettes fiscales, 437 millions de dinars de recettes non fiscales et 350 millions de dinars de dons. Ainsi, environ 90% des recettes proviennent de l’impôt, ce qui traduit une forte dépendance au levier fiscal.​

Le financement du déficit repose sur un endettement global qui passe de 145 milliards de dinars en 2025 à 156 milliards de dinars en 2026, soit une augmentation de 11 milliards de dinars. Une partie de ce financement prend la forme d’une dérogation au statut de la BCT, qui est autorisée à accorder au Trésor des facilités de 11 milliards de dinars, sans intérêt exigible, remboursables sur 15 ans avec 3 ans de grâce. Cette mesure vise à lisser la charge de la dette à court terme, mais elle soulève des questions sur la soutenabilité de la dette.

Impôt sur la fortune des personnes physiques

La loi des finances 2026 instaure un nouvel impôt annuel sur la fortune des personnes physiques résidentes, qui s’applique à partir du 1er janvier 2026. Cet impôt vise à renforcer la justice fiscale en taxant les patrimoines élevés et s’ajoute aux autres impôts directs (IRPP, IS, etc.).​

L’impôt est dû chaque 1er janvier sur la valeur nette du patrimoine des personnes physiques, y compris les biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie, ainsi que les biens détenus à l’étranger par les résidents fiscaux tunisiens. Le champ d’application est large, mais certains biens sont exonérés : la résidence principale et son mobilier, les biens affectés à une activité professionnelle (fonds de commerce, immobilier professionnel), les véhicules particuliers de 12 chevaux fiscaux ou moins, et les avoirs bancaires et financiers.​

Le barème est progressif :

• 0,5% pour la fraction du patrimoine comprise entre 3 et 5 millions de dinars ;
• 1% pour la fraction du patrimoine supérieure à 5 millions de dinars.​

Les contribuables doivent déposer une déclaration annuelle de patrimoine au plus tard le 30 juin de chaque année, selon un modèle défini par l’administration fiscale, avec possibilité de déclaration en ligne. Les difficultés attendues concernent l’évaluation du patrimoine (notamment des biens immobiliers et mobiliers), le contrôle des biens détenus à l’étranger et la coordination avec les conventions internationales de non-double imposition pour éviter la double taxation.​

Exonération de l’IRPP pour les frais de transport domicile-travail

La loi des finances 2026 introduit une mesure sociale importante en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : l’exonération de la valeur des avantages en nature consentis par l’employeur au titre du transport entre le domicile et le lieu de travail.​

Concrètement, lorsque l’employeur prend en charge tout ou partie des frais de transport (transports en commun, navettes, carburant, etc.) pour permettre au salarié de se rendre à son poste de travail, cette somme n’est plus intégrée dans l’assiette de l’IRPP. Cette exonération vise à alléger la charge fiscale des salariés, en particulier ceux qui ont de longs trajets domicile-travail, et à encourager les entreprises à mettre en place des services de transport pour leurs employés.​

Cette disposition s’inscrit dans une logique de protection du pouvoir d’achat et de soutien à l’emploi, en réduisant le coût net du salaire pour l’employeur et en augmentant le revenu disponible du salarié.​

Un effort d’investissement en progression, mais limité

Le budget de l’État s’élève à environ 6,3 milliards de dinars. Ce montant représente une progression par rapport à l’année 2025, où les crédits d’investissement étaient de l’ordre de 5,4 milliards de dinars, soit une hausse d’environ 900 millions de dinars.​

Cette enveloppe d’investissement s’inscrit dans un budget global de l’État de 78,03 milliards de dinars, avec des dépenses totales autorisées à 63,575 milliards de dinars (crédits de paiement) et des crédits d’engagement pluriannuels portés à 66,8 milliards de dinars. Malgré cette augmentation nominale, la part relative de l’investissement dans le budget global reste modeste, ce qui reflète une priorité donnée aux dépenses courantes, sociales et au remboursement de la dette.​

Cette hausse de 900 millions de dinars est perçue comme un signal positif, mais elle est jugée insuffisante par plusieurs acteurs économiques, syndicats et observateurs du secteur privé. Dans un contexte de croissance modérée (prévue autour de 2,5% en 2025) et de chômage élevé (15,4% au T3 2025), de nombreux experts soulignent que l’effort d’investissement reste en deçà des besoins pour relancer durablement l’économie et créer des emplois productifs.​

La critique principale porte sur le fait que la priorité budgétaire est clairement donnée au social (allocations, exonérations, prise en charge des cotisations patronales) et au financement du déficit (via l’endettement et les facilités de la BCT), au détriment de l’investissement productif et des grands projets structurants (infrastructures, industrie, exportations). Cette orientation, bien que nécessaire pour protéger les ménages, risque, selon ces analyses, de freiner la croissance à moyen terme si elle n’est pas accompagnée d’un véritable plan d’investissement public et privé ambitieux.​

L’enveloppe d’environ 6,3 milliards de dinars d’investissement public est orientée vers plusieurs axes stratégiques, même si leur ampleur reste limitée par rapport aux besoins du pays.​
– Une part significative de l’investissement est consacrée au soutien des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), notamment à travers des lignes de crédit, des prêts bonifiés et des garanties publiques. L’objectif est de renforcer la trésorerie des entreprises, de faciliter leur accès au financement et de les accompagner dans la digitalisation et la transition énergétique.​

– La loi des finances 2026 accorde une attention particulière aux projets d’énergies renouvelables (solaire, éolien) et d’efficacité énergétique, en lien avec la transition énergétique et la réduction de la dépendance aux importations énergétiques. Des crédits sont prévus pour des programmes de panneaux solaires, de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides, ainsi que pour la modernisation des réseaux électriques.​
– L’investissement public vise aussi à réduire les disparités territoriales, en finançant des projets d’infrastructures dans les régions intérieures et défavorisées. Il s’agit notamment de routes secondaires, d’adduction d’eau, d’assainissement, d’écoles et de centres de santé, dans le cadre de politiques de développement régional et de cohésion sociale.​
– Une part croissante de l’investissement est consacrée à la modernisation de l’administration et à la digitalisation de l’État. Cela inclut le déploiement de la facturation électronique, la généralisation des caisses enregistreuses, la mise en place de plateformes de gestion fiscale et administrative, ainsi que le renforcement des systèmes d’information des administrations centrales et locales.​

Prise en charge progressive des cotisations patronales à la CNSS

Pour lutter contre le chômage des jeunes diplômés, la loi des finances 2026 prévoit une prise en charge progressive et dégressive des cotisations patronales à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour les recrutements de diplômés de l’enseignement supérieur dans le secteur privé.​

L’État prend en charge la totalité de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale afférente à la rémunération versée aux salariés diplômés recrutés à compter du 1er janvier 2026, selon le barème suivant :

• 100% la première année ;
• 80% la deuxième année ;
• 60% la troisième année ;
• 40% la quatrième année ;
• 20% la cinquième année.​

Cette mesure vise à inciter les entreprises à embaucher des jeunes diplômés en réduisant leur coût salarial initial, tout en les incitant à maintenir l’emploi à long terme. Elle s’inscrit dans une stratégie plus large de lutte contre le chômage des jeunes, dont le taux a augmenté ces dernières années.​

Régime fiscal forfaitaire

La loi des finances 2026 réintroduit un régime fiscal forfaitaire optionnel pour les personnes physiques réalisant des revenus de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sous certaines conditions strictes.​

Ce régime est accessible aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 dinars, à condition qu’ils :

• ne réalisent aucune opération d’importation ;
• n’opèrent pas dans le commerce de gros ;
• n’exercent pas une profession non commerciale ;
• ne fassent pas de médiation ;
• et n’aient jamais été soumis au régime réel à la suite d’un contrôle fiscal.​

Deux niveaux de contribution forfaitaire sont prévus :

• 4 000 dinars par an pour un chiffre d’affaires allant jusqu’à 50 000 dinars ;
• 5 000 dinars par an pour un chiffre d’affaires compris entre 50 001 et 100 000 dinars.​

-50% pour les zones rurales et exonération de contrôle fiscale pendant 6 ans

Ce régime simplifie la gestion fiscale pour les petits entrepreneurs et artisans, en remplaçant la déclaration du bénéfice réel par un montant forfaitaire, mais il est encadré pour éviter les abus et limiter son bénéfice aux petites structures.​

Déduction des dons de l’assiette de l’impôt

La loi des finances 2026 élargit la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt les sommes versées sous forme de dons, tant pour les particuliers que pour les entreprises.​

Pour les personnes physiques, les dons et subventions versés aux entités suivantes sont déductibles du revenu global :

• l’État, les collectivités locales et les établissements publics ;
• les sociétés à capital national ;
• l’Union tunisienne de solidarité sociale (UTSS) ;
• les associations actives dans les domaines sociaux (enfance, personnes âgées, famille, personnes sans soutien, handicap) et dans la culture et le sport (notamment les petites associations sportives).​

Pour les entreprises et professions libérales, les dons versés aux mêmes catégories d’organismes (État, collectivités locales, établissements publics, UTSS, sociétés à capital national, associations sociales, culturelles et sportives) sont également déductibles des charges pour déterminer le bénéfice imposable.​

Cette mesure vise à encourager la solidarité, le mécénat et la responsabilité sociale des entreprises, en réduisant la charge fiscale des contribuables qui soutiennent des causes d’intérêt général.​

Allocation mensuelle pour certaines catégories vulnérables

La loi des finances 2026 prévoit la création d’une allocation financière mensuelle de 130 dinars par individu pour deux catégories de personnes particulièrement vulnérables.​

Cette allocation est octroyée :

• aux personnes atteintes de xérodérma pigmentosum, pour l’acquisition de fournitures de protection (vêtements, crèmes, lunettes, etc.) ;
• aux patients allergiques au gluten issus de familles pauvres ou à revenu limité inscrites au programme de sécurité sociale, pour l’acquisition de produits alimentaires adaptés.​

En outre, une allocation mensuelle de 150 dinars par mois est prévue pour d’autres catégories de bénéficiaires, dans le cadre de dispositifs de protection sociale ciblés (par exemple, certaines aides sociales ou allocations familiales). Ces mesures visent à atténuer l’impact de l’inflation sur les ménages les plus fragiles et à garantir un minimum de dignité aux personnes souffrant de maladies chroniques ou d’allergies sévères.​

Comptes en devise pour les résidents en Tunisie

La loi des finances 2026 introduit une réforme majeure du régime des changes en permettant aux Tunisiens résidents en Tunisie d’ouvrir et de détenir des comptes en devises étrangères ou en dinars convertibles, sans autorisation préalable de la Banque centrale de Tunisie (BCT).​

Ces comptes en devise sont destinés à faciliter les opérations financières en monnaies étrangères (paiements à l’étranger, transferts, investissements, etc.) dans un cadre réglementaire précis. Ils peuvent être alimentés par plusieurs moyens, notamment :​

• les transferts de fonds de l’étranger (salaires, pensions, revenus d’investissements, etc.) ;
• les recettes d’exportation pour les entreprises ;
• les ventes de devises détenues en espèces ;
• les opérations autorisées par la réglementation des changes.​

Toutefois, cette mesure ne peut être appliquée sans l’accord de la BCT, qui doit définir les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de contrôle de ces comptes, afin de prévenir les risques de blanchiment, de fuite de devises et de déstabilisation du marché des changes.​

Comparaison LF 2025 / LF 2026

Aspect	Loi des finances 2025	Loi des finances 2026
Objectif budgétaire	Réduction progressive du déficit, soutien à la croissance	Soutenabilité des finances publiques, maîtrise du déficit (11 MDT) ​
Fiscalité directe	Maintien des taux d’IRPP et d’IS, mesures ciblées	Nouvel impôt sur la fortune, exonération IRPP pour le transport domicile-travail ​
Digitalisation fiscale	Début de la facturation électronique, généralisation progressive	Obligation de facturation électronique pour tous les assujettis à la TVA, généralisation des caisses enregistreuses ​
Social et emploi	Soutien aux ménages vulnérables, incitations à l’emploi	Renforcement significatif, Prise en charge progressive des cotisations patronales pour les diplômés, allocation mensuelle de 130/150 DT ​
Financement du déficit	Endettement intérieur et extérieur, recours limité à la BCT	Dépendance accrue à l’endettement intérieur, facilités exceptionnelles de la BCT (11 MDT) ​
Soutien aux entreprises	Incitations à l’investissement, allégements pour certaines activités	Régime forfaitaire révisé, soutien aux PME, allégements pour les véhicules hybrides et électriques ​

Avantages fiscaux pour les voitures hybrides et rechargeables

La loi de finances 2026 accorde des avantages fiscaux importants aux véhicules hybrides rechargeables (PHEV) et aux bornes de recharge, dans le cadre d’une politique de transition énergétique et de réduction de la dépendance aux importations de carburants. Ces mesures visent à encourager l’acquisition de véhicules moins polluants, à développer les infrastructures de recharge et à moderniser le parc automobile tunisien.

Pour les véhicules hybrides rechargeables (PHEV), la loi prévoit la suppression totale du droit de consommation, ce qui représente une économie significative pour l’acheteur. En outre, ces véhicules bénéficient d’un taux réduit de TVA de 7%, aligné sur le régime des véhicules électriques, ce qui rend leur prix d’achat nettement plus attractif par rapport aux véhicules thermiques classiques.

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Concernant les véhicules électriques, la loi maintient les avantages existants : suppression du droit de consommation et TVA réduite à 7%, ce qui en fait une option de plus en plus compétitive pour les particuliers et les entreprises. En parallèle, des incitations sont prévues pour le développement des bornes de recharge, notamment par des allégements fiscaux ou des facilités d’installation, afin de créer un écosystème favorable à la mobilité électrique.

Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie plus large de diversification énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de maîtrise de la facture énergétique, qui pèse lourdement sur la balance commerciale tunisienne.

Digitalisation de la facturation  

La facturation électronique, qui devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour l’ensemble des entreprises et professionnels assujettis à la TVA en Tunisie, constitue l’un des chantiers phares de la modernisation fiscale inscrit dans la loi des finances 2026. Cette réforme, portée par l’article 53 de la loi de finances 2026 (modifiant l’article 18 du Code de la TVA), étend l’obligation de facturation électronique à toutes les opérations de prestations de services, en plus des activités déjà concernées (ventes de biens, fournisseurs de l’État, grandes entreprises, etc.), touchant ainsi plus de 380 000 professionnels et entreprises.​

Concrètement, la facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme numérique, conforme au format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format) et sécurisée par une signature électronique qualifiée délivrée par l’Agence nationale de certification électronique (ANCE). Elle a la même valeur juridique qu’une facture papier, mais elle est traitée via la plateforme nationale El Fatoora, gérée par Tunisie TradeNet (TTN), qui en assure la réception, la validation et l’archivage.​

L’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui réalisent des opérations de services (prestations intellectuelles, conseils, formation, maintenance, services informatiques, etc.) ou de vente de biens, y compris les petites entreprises, les cabinets libéraux, les artisans et les commerçants. Les entreprises doivent donc se doter d’un certificat de signature électronique qualifiée, choisir un logiciel de facturation compatible avec le format TEIF, s’inscrire sur la plateforme El Fatoora et émettre toutes leurs factures au format électronique à partir du 1er janvier 2026.​

Le processus de mise en œuvre se déroule en plusieurs étapes : d’abord, l’obtention du certificat électronique auprès de l’ANCE ; ensuite, l’adhésion à la plateforme El Fatoora via Tunisie TradeNet ; puis, la configuration du logiciel de gestion pour générer des factures au format TEIF ; enfin, l’émission, la transmission et l’archivage des factures électroniques conformément aux exigences techniques et fiscales. L’administration fiscale (Direction générale des impôts) et TTN accompagnent les entreprises dans cette transition, avec des guides techniques, des webinaires et un support commercial.​

En cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique, la loi des finances 2026 prévoit un régime de sanctions financières dissuasif, conçu pour obliger les professionnels à se mettre en conformité et pour renforcer la traçabilité des opérations fiscales. L’administration fiscale peut infliger une amende de 100 dinars par facture non émise ou non transmise au format électronique exigé (format TEIF via la plateforme El Fatoora), ce qui peut rapidement devenir très lourd pour les entreprises à fort volume de facturation.​

Cette sanction s’applique par facture manquante ou non conforme, avec un seuil minimum de 1 000 dinars par mois de retard, même si le nombre de factures concernées est inférieur à 10. Autrement dit, même un petit cabinet ou un artisan qui oublie quelques factures électroniques dans un mois s’expose à une amende d’au moins 1 000 dinars, ce qui pèse lourd sur les petites structures.​

En plus de l’amende, la loi prévoit une sanction fiscale indirecte mais très pénalisante : le refus de déduction de la TVA sur les factures non conformes ou non émises électroniquement. Cela signifie que si une entreprise achète des biens ou services à un fournisseur qui n’a pas émis de facture électronique, elle risque de ne pas pouvoir déduire la TVA qu’elle a payée, ce qui augmente mécaniquement son coût d’achat et sa charge fiscale.​

Ces sanctions s’inscrivent dans une logique de contrôle renforcé : la plateforme El Fatoora permet à l’administration de croiser en temps réel les factures émises et reçues, de détecter les écarts et de lancer des contrôles ciblés. Le non-respect de l’obligation peut donc entraîner non seulement des amendes immédiates, mais aussi des redressements fiscaux, des intérêts de retard et, dans les cas graves, des procédures pour fraude ou dissimulation de recettes.

La caisse enregistreuse en Tunisie : obligation, calendrier progressif et sanctions en cas de non-respect

La mise en place généralisée de la caisse enregistreuse, qui s’inscrit dans la même logique de digitalisation et de lutte contre l’évasion fiscale que la facturation électronique, constitue un autre pilier de la modernisation fiscale prévue par la loi des finances 2026 en Tunisie. Cette réforme vise à imposer l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (caisse enregistreuse certifiée) pour toutes les opérations de vente au comptant, afin de garantir la traçabilité des recettes et de réduire le recours au cash dans le commerce de détail, la restauration, les cafés et les salons de thé.

L’obligation de la caisse enregistreuse concerne initialement les établissements de restauration, les cafés, les salons de thé, les boulangeries, les pharmacies, les supermarchés et les commerces de détail qui réalisent des ventes au comptant en espèces ou par carte. Ces établissements doivent s’équiper d’un terminal de paiement certifié, relié en temps réel à la plateforme fiscale, qui enregistre automatiquement chaque transaction et transmet les données à l’administration fiscale. L’objectif est de rendre plus difficile la sous-déclaration des recettes et de sécuriser la base d’imposition des impôts directs et de la TVA.

Le calendrier de généralisation de la caisse enregistreuse s’étale sur plusieurs années, avec des étapes progressives selon la taille et le secteur d’activité. Dès 2026, les grandes chaînes de restauration, les cafés et salons de thé situés dans les zones touristiques et les grandes villes sont tenus de se mettre en conformité. En 2027, l’obligation s’étend aux commerces de détail de taille moyenne et aux pharmacies. Enfin, à partir du 1er juillet 2028, la généralisation devient totale, avec l’obligation pour tous les commerçants, artisans et prestataires de services de disposer d’un terminal de paiement certifié, quel que soit leur chiffre d’affaires ou leur localisation géographique.

En cas de non-respect de cette obligation, la loi prévoit des sanctions financières dissuasives. Un commerçant qui continue à encaisser en espèces sans utiliser la caisse enregistreuse s’expose à des amendes par transaction non enregistrée, avec un montant minimum par mois de retard, similaire à celui prévu pour la facturation électronique. En outre, l’administration fiscale peut refuser de reconnaître les recettes non enregistrées, ce qui conduit à des redressements importants sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou l’impôt sur les sociétés (IS), ainsi que sur la TVA. Ces sanctions visent à obliger les professionnels à adopter rapidement la caisse enregistreuse, tout en tenant compte des contraintes techniques et financières des petites structures, notamment par des aides ou des facilités de financement pour l’acquisition des équipements.

Décashing : fin du plafond et retour à la souplesse du paiement en espèces

La loi de finances 2026 marque un tournant en matière de politique monétaire et de lutte contre l’économie informelle en Tunisie, en mettant fin au cadre restrictif du décashing qui encadrait les paiements en espèces depuis 2019. Contrairement aux attentes de certaines réformes internationales, cette loi ne durcit pas le régime des espèces, mais procède à un assouplissement significatif en supprimant l’article 45 de la loi de finances 2019, qui fixait arbitrairement un plafond de 5 000 dinars aux paiements en numéraire et prévoyait la non‑déductibilité fiscale des montants supérieurs dans le champ de l’impôt sur les bénéfices.

Désormais, et à compter du 1er janvier 2026, les paiements en espèces ne sont plus soumis à de telles restrictions légales dans les transactions entre particuliers, entre professionnels ou entre particuliers et professionnels, et les montants réglés en cash restent pleinement déductibles dans les comptes des entreprises, à condition qu’ils correspondent à des opérations réelles et justifiées.

Cette mesure, qui s’inscrit dans une logique d’assouplissement des contraintes pesant sur les agents économiques, vise à fluidifier les échanges, à alléger les impératifs de trésorerie pour les PME et à réduire la pression administrative liée au contrôle des paiements, mais elle suscite des inquiétudes quant à son impact sur la lutte contre l’économie informelle et le blanchiment de capitaux.

En effet, la disparition de ce plafond et la remise en cause de la pénalisation fiscale des grands paiements cash risquent de fragiliser les efforts de bancarisation et de traçabilité, en particulier dans les secteurs sensibles comme l’immobilier, la grande distribution et les services de gros. Cette évolution invite donc à une réflexion plus large sur les instruments alternatifs de transparence financière, notamment la facturation électronique obligatoire, la généralisation des caisses enregistreuses et le renforcement des mécanismes de signalement des opérations suspectes, afin de compenser le recul réglementaire sur le décashing sans compromettre la santé du système financier tunisien.

Vignettes fiscales : réforme des tarifs et mesures de transition

La loi des finances 2026 réactualise le régime de la taxe de circulation, connue communément sous le nom de « vignette automobile », en révisant les barèmes selon la puissance fiscale des véhicules, sans créer de nouveau dispositif de dématérialisation exhaustive ou de plateforme de contrôle unifiée entre la police et le fisc.

Contrairement à certaines anticipations, la loi ne remplace pas les vignettes papier par un système exclusivement électronique, ni n’impose un paiement obligatoire par carte ou virement, mais elle clarifie et ajuste les montants dus selon la catégorie de véhicule, la puissance fiscale et le type de carburant, dans une logique de mise à jour technique et de lutte contre l’évasion.​

Un dispositif d’assouplissement particulièrement marquant prend la forme d’une amnistie partielle : tout contribuable qui régularise sa situation et paie sa vignette 2026 dans les délais prévus bénéficie de la régularisation des arriérés de vignettes non payées pour les années antérieures à 2025, sans pénalités de retard ni majorations, ce qui vise à inciter à la conformité et à réduire le recours à des véhicules non déclarés.

En parallèle, la loi introduit une mesure de transition écologique en faveur de la mobilité propre : les véhicules 100% électriques bénéficient d’une réduction de 50% sur le montant de la vignette, calculé selon la puissance fiscale, ce qui complète les avantages fiscaux déjà prévus sur la TVA et le droit de consommation.​

En revanche, les véhicules hybrides restent soumis au barème de la vignette applicable aux automobiles thermiques, selon leur motorisation (essence/diesel) et leur puissance fiscale, sans avantage spécifique généralisé dans la loi 2026.

Les sanctions en cas de non‑paiement sont maintenues dans le cadre actuel de la réglementation routière (amendes, blocage de l’immatriculation, etc.), sans que la loi de finances 2026 ne prévoie de sanctions nouvelles standardisées ni de liens directs avec la plateforme El Fatoora pour le recouvrement des arriérés de vignettes.

Cette réforme, qui vise à moderniser la fiscalité routière tout en offrant une porte de sortie aux ménages endettés en arriérés, illustre la volonté du texte de combiner rigueur formelle et une certaine dose de souplesse dans l’application du droit.

Les Tunisiens résidents à l’étranger, entre incitations et contraintes fiscales

La loi des finances 2026 accorde une place particulière aux Tunisiens résidant à l’étranger, perçus à la fois comme une ressource de devises et comme un segment de population à réinsérer dans le circuit économique national, sans pour autant leur réserver un bouquet de mesures entièrement nouvelles spécifiques à cette catégorie. Le dispositif central concerne le régime de change : la loi permet désormais aux Tunisiens résidents à l’étranger de détenir des comptes en devises ouvert dans les banques tunisiennes, dans le cadre d’un cadre de change en cours de précision avec la Banque centrale de Tunisie, afin de faciliter le transfert de fonds, la rémunération de l’épargne en devises et la réalisation de transactions internationales sans avoir recours à des circuits parallèles.​

En parallèle, la loi maintient et renforce certaines incitations fiscales existantes pour les investisseurs de la diaspora, notamment en matière de droits de timbre, droit de mutation et droits d’enregistrement, dans certains secteurs prioritaires comme l’immobilier habitat, l’agroalimentaire et les énergies renouvelables, dans l’objectif de capter les transferts de fonds vers des placements formels plutôt que vers la consommation ou l’économie informelle. Toutefois, aucun dispositif de réduction ou d’exonération fiscale massive de type « treizième mois » ou « réduction massive de l’IRPP » n’est introduit dans la LF 2026 pour les revenus de la diaspora, ni de régime fiscal dérogatoire pour les Tunisiens de l’étranger détenteurs de passeport étranger.

La loi continue aussi à encadrer strictement l’imposition des non‑résidents, notamment les biens et revenus situés en Tunisie, ce qui concerne en particulier les biens immobiliers détenus à titre purement locatif ou spéculatif par des Tunisiens résidents à l’étranger. Ces actifs restent soumis à l’ensemble des taxes et redevances prévues par la loi, sans allégement particulier dans le cadre de la LF 2026, sauf dans le cadre de programmes d’investissement ciblés (ex. : coopératives immobilières, secteur de la location, etc.).​

Enfin, la loi des finances 2026 renforce la traçabilité des revenus de la diaspora par le biais de dispositifs de digitalisation (facturation électronique, caisses enregistreuses, recueil des informations par les banques), ce qui signifie que tout revenu perçu en Tunisie par un résident étranger (loyer, redevance, bénéfice d’activité, vente de bien) doit être déclaré et imposé selon les règles en vigueur, sans possibilité de bénéficiers, dans le cadre de la LF 2026, de niches ou de régimes particuliers non prévus par la loi. Cette approche, qui combine souplesse sur le régime de change et fermeté sur l’assiette fiscale, témoigne d’une volonté d’encourager l’investissement formel de la diaspora tout en veillant à ce qu’il ne s’accompagne pas d’une nouvelle perte de recettes pour le budget de l’État.

L’Echo Tunisien était présent à l’after work organisé par la Chambre de commerce et d’industrie tuniso-suisse (CCITNCH) le 15 janvier 2026, consacré à l’analyse des dispositions de la loi des finances 2026. L’événement, qui a réuni chefs d’entreprise, investisseurs et experts en présence de S.E. M. Josef Renggli, ambassadeur de Suisse en Tunisie et Président d’honneur de la Chambre, a permis de décrypter de manière collaborative les nouvelles mesures fiscales, leurs impacts sur le climat des affaires et les perspectives d’investissement en Tunisie.​

Dans son mot d’ouverture, la Présidente de la CCITNCH, Mme Ahlem Belhaj Ammar, a mis l’accent sur la nécessité d’un dialogue franc et technique autour des nouveautés fiscales, afin que les entreprises comprennent rapidement les évolutions et puissent adapter leurs stratégies en toute transparence. La session, animée par les experts-comptables Dr Anis Wahabi et M. Mohamed Hachicha, a offert une lecture précise des principales mesures de la loi 2026 (impôt sur la fortune, soutien aux PME, régime forfaitaire, digitalisation fiscale, dispositifs d’encouragement à l’investissement), tout en ouvrant la discussion sur leurs incidences concrètes pour les entreprises et les investisseurs étrangers.​

Un échange de questions réponses interactif, suivi d’un temps de networking, a permis aux participants de clarifier leurs points d’interrogation et de renforcer les ponts entre les communautés d’affaires tunisienne et suisse. À travers cette rencontre, la CCITNCH réaffirme sa volonté de jouer un rôle de relais d’information et de facilitateur pour ses membres, en soutenant la bonne compréhension des textes et en renforçant les échanges économiques et techniques entre la Tunisie et la Suisse.