Loi de finances: Régime fiscal forfaitaire
La loi des finances 2026 réintroduit un régime fiscal forfaitaire optionnel pour les personnes physiques réalisant des revenus de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sous certaines conditions strictes.
Ce régime est accessible aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 dinars, à condition qu’ils :
- ne réalisent aucune opération d’importation
- n’opèrent pas dans le commerce de gros
- n’exercent pas une profession non commerciale
- ne fassent pas de médiation
- et n’aient jamais été soumis au régime réel à la suite d’un contrôle fiscal
Deux niveaux de contribution forfaitaire sont prévus :
- 4 000 dinars par an pour un chiffre d’affaires allant jusqu’à 50 000 dinars ;
- 5 000 dinars par an pour un chiffre d’affaires compris entre 50 001 et 100 000 dinars.
-50% pour les zones rurales et exonération de contrôle fiscale pendant 6 ans
Ce régime simplifie la gestion fiscale pour les petits entrepreneurs et artisans, en remplaçant la déclaration du bénéfice réel par un montant forfaitaire, mais il est encadré pour éviter les abus et limiter son bénéfice aux petites structures.
