Loi de finances 2026 : ce qui change pour les non-résidents
Le ministère des Finances a apporté des clarifications concernant l’application de l’article 52 de la loi de finances 2026. Publiée sous forme de note circulaire, cette précision officialise un allègement des procédures destiné aux ressortissants tunisiens établis hors du pays
Désormais, les Tunisiens non-résidents n’ont plus à fournir la copie du dernier reçu de dépôt de leur déclaration d’impôt sur le revenu. L’administration lève également l’obligation de présenter les justificatifs de déclaration fiscale pour les trois derniers exercices.
Cette mesure concerne un large éventail de démarches. Sont explicitement visés les dossiers de permis de construire, les demandes d’immatriculation de véhicules, ainsi que l’ensemble des actes liés aux transactions immobilières et commerciales, qu’il s’agisse d’achat, de vente ou de location.
La circulaire précise néanmoins que cette simplification administrative ne constitue pas une exemption fiscale. Les services de contrôle conservent la possibilité de procéder à des vérifications a posteriori. Par ailleurs, la note rappelle que tout Tunisien résidant à l’étranger qui tire des revenus d’une activité exercée en Tunisie demeure tenu de se conformer à ses obligations fiscales.
