La nécessité d’une législation sur les bases de données en Tunisie : un enjeu à la fois juridique et international

Dans l’ère numérique actuelle, les bases de données constituent une composante vitale de l’économie mondiale, jouant un rôle central dans presque tous les secteurs d’activité. Ces vastes réservoirs d’informations, allant des données clients aux tendances de marché, en passant par des ensembles complexes de données pour l’intelligence artificielle, sont au cœur de la prise de décision stratégique, de l’innovation et de la compétitivité des entreprises. Leur valeur réside non seulement dans les données elles-mêmes, mais aussi dans la manière dont elles sont collectées, organisées et mises à disposition.

Face à cette importance croissante, une panoplie de mécanismes juridiques a été développée en Europe pour protéger ces actifs précieux. En effet, les bases de données sont aujourd’hui protégées par différents droits de propriété intellectuelle et moyens de protection, notamment :

• Le droit d’auteur (ou Copyright), qui protège la structure particulière de certaines bases de données ou certaines données stockées dans celles-ci, comme un article ou une musique, sous condition d’originalité.
• Le RGPD, qui concerne les données à caractère personnel stockées dans une base de données.
• Les contrats, qui limitent l’accès ou l’utilisation des bases de données.
• Le droit sui generis, s’appliquant aux bases de données ayant nécessité un investissement substantiel pour leur collecte, leur vérification ou leur présentation.

En droit européen, la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 a été transposée en France par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998.Les enjeux économiques et juridiques liés à la protection des bases de données sont considérables. Des propositions de réforme du droit sui generis européen des bases de données sont actuellement à l’étude. Par ailleurs, le Data Act a été adopté le 27 novembre 2023. Ce règlement sur les données s’appliquera dans l’UE dans 20 mois, soit le 12 septembre 2025. Il fait partie de la stratégie numérique européenne visant à standardiser les règles d’accès aux données afin de créer un marché unique des données. Ce texte introduit des changements significatifs, notamment l’exclusion des bases de données contenant des informations issues d’objets connectés de la protection du droit sui generis, soulevant ainsi de nouveaux enjeux juridiques, bien que ce droit demeure un outil efficace pour la protection des bases de données.

Une législation tunisienne sur les bases de données, alignée sur les normes européennes, pourrait :

• Renforcer la protection des données personnelles et favoriser un espace numérique plus sécurisé et transparent.
• Garantir la conformité et la sécurité des données.
• Se préparer à l’Open Data, principalement pour les administrations, une étape imminente et nécessaire dans le processus de numérisation et d’accès à l’information.
• Bénéficier de l’expérience juridique de l’UE en matière de bases de données et d’Open Data lors de l’élaboration de la loi tunisienne sur les bases de données.
• Tirer parti du potentiel prometteur du marché tunisien en IT et nouvelles technologies ainsi que des relations économiques avec l’Europe qui justifient l’adoption d’une telle loi.