La commission parlementaire à l’écoute des propositions des jeunes médecins

La commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées de l’Assemblée des représentants du peuple a auditionné, ce mercredi, des représentants de l’Organisation tunisienne des jeunes médecins (OTJM) au sujet d’une proposition de loi relative au statut général du secteur de la santé.

Un accueil globalement favorable, sous conditions

Les représentants de l’OTJM ont globalement qualifié le texte « d’acceptable ». Ils estiment que son adoption pourrait contribuer à l’amélioration du secteur sanitaire, à la condition expresse qu’il conserve un caractère général et flexible. Ils ont plaidé pour un texte qui se limite à définir les grandes orientations de la fonction publique sanitaire, en confiant les modalités détaillées aux statuts particuliers, afin de mieux respecter les spécificités de chaque corps de métier.

Cependant, ils ont relevé que certains articles ne respectaient pas cette philosophie. Ils ont cité en exemple l’article 30, qui détaille excessivement les procédures de promotion automatique au choix. Selon eux, ce mode de promotion est inadapté aux médecins de santé publique et hospitalo-universitaires, dont l’avancement est intrinsèquement lié à un parcours académique exigeant des compétences en recherche.

Des amendements proposés pour protéger et motiver le personnel

Afin d’améliorer le texte, les jeunes médecins ont soumis une série d’amendements visant à une meilleure harmonisation avec les autres textes régissant le secteur, tels que la loi relative aux bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale. Leur objectif est de garantir que le futur statut soit adapté à la diversité des structures et des catégories de personnel, notamment les jeunes médecins résidents et internes.

Leurs propositions incluent :

Une protection renforcée : Un durcissement des sanctions pénales en cas d’agression contre le personnel soignant durant son service, notamment par la suppression des circonstances atténuantes pour les agresseurs. Ils demandent également à ce que les établissements de santé soient tenus d’engager systématiquement toutes les poursuites pour soutenir les agents victimes.

Des incitations concrètes : La traduction dans les faits de la reconnaissance de la pénibilité des métiers de la santé, évoquée à l’article premier. La mesure principale consisterait à accorder le droit à la retraite dès l’âge de 55 ans.

Une flexibilité accrue pour les congés : La possibilité pour un agent de santé d’obtenir un congé sans solde sans l’accord préalable de l’administration. Ils proposent aussi d’autoriser les médecins inscrits à l’Ordre à exercer une activité privée rémunérée durant leurs congés, afin d’améliorer leurs revenus et de lutter contre la fuite des compétences.

Modernisation et débats autour des principes

L’OTJM a également appelé à moderniser l’article 10 concernant la gestion des dossiers du personnel, en privilégiant la dématérialisation. Elle demande par ailleurs l’abrogation d’un paragraphe de l’article 45 qui prive de congé de longue durée un agent dont la maladie résulterait de la consommation de drogue ou d’alcool, invoquant la difficulté scientifique à établir un tel lien de causalité.

La réserve des députés

En réponse, les députés ont fait remarquer que de nombreuses dispositions de la proposition s’inspiraient du statut général de la fonction publique, lequel mériterait lui-même d’être révisé. Tout en reconnaissant la nécessité de mesures incitatives pour le personnel de santé, ils ont insisté sur l’impératif de respecter le principe de non-discrimination et d’égalité devant la loi. Certains ont émis des réserves, jugeant que des mesures comme l’octroi automatique de congés sans solde, contraires à la réglementation générale, pourraient porter atteinte à ce principe et compromettre la continuité du service public.