Digital Market Act: Nouveau régulateur du marché numérique en dehors de l’UE 

Le Digital Market Act (DMA) est entré en vigueur en deux étapes : d’abord le 2 mai 2023, puis plus spécifiquement depuis le 7 mars 2024, date à laquelle les plateformes qualifiées de « contrôleurs d’accès » doivent se conformer à ses nouvelles obligations sous peine de sanctions.

Le DMA vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes, notamment les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). 

Ces grandes entreprises sont qualifiées de « contrôleurs d’accès » car elles sont devenues incontournables pour bénéficier des avantages d’Internet. 

Le DMA cherche à limiter leur position dominante sur le marché et à éviter qu’elles ne rendent les petites entreprises et les consommateurs trop dépendants de leurs services. 

Principales dispositions du DMA : 

Avec le DMA, les contrôleurs d’accès n’ont plus le droit de favoriser leurs propres services et produits par rapport à ceux des entreprises tierces, ni d’exploiter les données de ces dernières pour les concurrencer. Ils ne peuvent pas imposer par défaut des logiciels essentiels (comme les navigateurs ou les moteurs de recherche) lors de l’installation de leur système d’exploitation. De plus, la désinstallation des logiciels ou applications préinstallés sur les appareils (ordinateurs, téléphones, tablettes) est désormais possible dans la plupart des cas.

Le règlement garantit également aux entreprises utilisatrices la possibilité de promouvoir leur offre en dehors d’une plateforme à laquelle elles sont liées, ainsi que de conclure des contrats avec leurs clients et de proposer leurs propres services aux consommateurs indépendamment de cette plateforme.

 Par ailleurs, le DMA fait référence au RGPD (Règlement général sur la protection des données) et notamment à l’article 4 concernant le profilage. Ainsi, une plateforme ne peut associer les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée qu’avec son consentement explicite. D’autres dispositions limitant la publicité ciblée sont également prévues par le DSA (Digital Services Act). 

Impacts du DMA sur la Tunisie : 

Le DMA pourrait avoir un impact significatif sur les entreprises tunisiennes : 

• Réduction du pouvoir des « gatekeepers » : Le DMA vise à limiter l’abus de position dominante des grandes plateformes en ligne, appelées « gatekeepers ». Ces entreprises contrôlent souvent la vie en ligne et le marché numérique. Les règles spécifiques du DMA concernent leur traitement des consommateurs, des entreprises indépendantes et des développeurs qui utilisent leurs plateformes, favorisant ainsi une concurrence plus équitable. 

• Possibilité pour les petites entreprises : Si le DMA est correctement mis en œuvre, il pourrait permettre aux entreprises de toutes tailles de rivaliser sur Internet et d’utiliser des logiciels autres que ceux des grandes entreprises. 
•  Mise en œuvre du DMA en Tunisie : Il est important de noter que l’impact de ce règlement s’étend bien au-delà des frontières de l’UE. Les pays africains, dont la Tunisie, sont indirectement soumis à ces normes en raison de leurs relations économiques avec l’Europe. Pour se conformer au DMA, les entreprises tunisiennes collaborant avec l’Europe doivent prendre certaines mesures : 

-Compréhension du DMA et évaluation des activités : Les entreprises tunisiennes doivent se familiariser avec les principes et les exigences du règlement, qui vise à réguler les marchés numériques et à promouvoir une concurrence équitable. Identifiez les activités de votre entreprise relevant du DMA. Cela peut inclure des plateformes en ligne, des moteurs de recherche, etc.

–Analyse d’impact : Évaluez l’impact du DMA sur vos opérations commerciales. Mettez en place des politiques et des procédures internes pour respecter les obligations du DMA, notamment en matière de transparence, de non-discrimination et de gestion des données. 

–Transparence des algorithmes : Si votre entreprise utilise des algorithmes pour classer ou afficher des contenus, assurez-vous de divulguer ces pratiques conformément au DMA. 

–Protection des utilisateurs : Respectez les droits des utilisateurs, tels que le consentement (article 5.2 du DMA), le droit à la portabilité des données et le droit d’accès. Soyez attentif aux obligations en cas de profilage. 

-Formation du personnel : Sensibilisez vos employés aux exigences du DMA en termes de responsabilités, de sanctions, etc. 

–Suivi et audit : Surveillez régulièrement la conformité et ajustez vos pratiques si nécessaires. 

N’oublions pas que la conformité au DMA peut renforcer la crédibilité et la compétitivité de votre entreprise, tout en favorisant des relations positives avec les partenaires européens. Cependant, il est essentiel de surveiller sa mise en œuvre pour évaluer son impact réel sur les entreprises tunisiennes.