Assurances et cliniques doivent déclarer leurs soignants au fisc
Dans le cadre d’une mesure visant à renforcer la traçabilité des revenus des professionnels de santé, le ministère des Finances a officiellement mis en œuvre l’article 70 de la loi de finances 2025. Un communiqué publié hier, vendredi 9 janvier 2026, en précise les contours et les délais impératifs.
Désormais, les cliniques privées et tous les établissements de santé ont l’obligation de transmettre, deux fois par an, une liste nominative de l’ensemble des médecins et paramédicaux ayant exercé dans leurs locaux au cours du semestre écoulé. Cette déclaration doit être adressée aux services fiscaux durant les quinze premiers jours qui suivent chaque semestre.
La mesure ne s’arrête pas là. Le ministère précise que les compagnies d’assurance maladie, les coopératives du secteur et toute structure gérant des remboursements sont également concernées. Elles devront, à leur tour, fournir aux fiscs la liste des prestataires mentionnés sur les dossiers d’indemnisation qu’elles traitent.
Sur le plan pratique, les déclarations devront être déposées exclusivement sous format XML via la plateforme électronique dédiée « Taj », selon des spécifications techniques disponibles sur le portail officiel des impôts.
Une première échéance imminente
Le ministère rappelle qu’une date limite cruciale approche : les déclarations portant sur le second semestre 2025 doivent être transmises au plus tard le 15 janvier 2026. Cette première application concrète de la nouvelle règle place ainsi l’ensemble des acteurs du secteur santé assurance sous un délai de conformité très serré.
