Loi de finances 2026 : l’article 53 a-t-il vécu ?
Alors que l’obligation de facturation électronique devait entrer en vigueur en 2026, le dispositif prévu par la loi de finances 2026 est déjà remis en cause au Parlement. Le député Issam Chouchane a annoncé ce mercredi lors d’une émission radio qu’une proposition d’abrogation de l’article 53 avait été déposée par un collectif de parlementaires.
Selon l’élu, les travaux menés au sein de la commission des finances ont fait apparaître de sérieux obstacles à la mise en œuvre effective du texte dans les délais impartis. « L’intention était louable, la volonté de modernisation réelle, mais force est de constater que nous ne sommes pas prêts », a-t-il déclaré.
Trois points noirs ont notamment été mis en avant : l’indisponibilité avérée de la plateforme numérique dédiée, l’absence d’infrastructure technique opérationnelle, et le nombre particulièrement élevé d’assujettis concernés près de 400 000 opérateurs économiques rendant la bascule impossible sans une phase de préparation en amont.
Si le ministère des Finances avait fait de ce chantier un axe stratégique de sa politique de transparence et de dématérialisation, les auditions menées auprès des différentes parties prenantes ont convaincu les commissaires de l’impossibilité d’une application dans le calendrier actuel. Un simple report de six mois, évoqué comme piste alternative, a été jugé insuffisant pour résoudre les difficultés structurelles identifiées.
Les auteurs de la proposition assurent ne pas remettre en cause le principe même de la facture électronique, mais appellent à un sursis d’un an pour permettre à l’administration de finaliser les outils nécessaires. L’abrogation de l’article 53, si elle était votée, repousserait donc l’entrée en vigueur du dispositif à 2027.
