Impôt sur la fortune des personnes physiques
La loi des finances 2026 instaure un nouvel impôt annuel sur la fortune des personnes physiques résidentes, qui s’applique à partir du 1er janvier 2026. Cet impôt vise à renforcer la justice fiscale en taxant les patrimoines élevés et s’ajoute aux autres impôts directs (IRPP, IS, etc.).
L’impôt est dû chaque 1er janvier sur la valeur nette du patrimoine des personnes physiques, y compris les biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie, ainsi que les biens détenus à l’étranger par les résidents fiscaux tunisiens. Le champ d’application est large, mais certains biens sont exonérés : la résidence principale et son mobilier, les biens affectés à une activité professionnelle (fonds de commerce, immobilier professionnel), les véhicules particuliers de 12 chevaux fiscaux ou moins, et les avoirs bancaires et financiers.
Le barème est progressif :
- 0,5% pour la fraction du patrimoine comprise entre 3 et 5 millions de dinars
- 1% pour la fraction du patrimoine supérieure à 5 millions de dinars
Les contribuables doivent déposer une déclaration annuelle de patrimoine au plus tard le 30 juin de chaque année, selon un modèle défini par l’administration fiscale, avec possibilité de déclaration en ligne. Les difficultés attendues concernent l’évaluation du patrimoine (notamment des biens immobiliers et mobiliers), le contrôle des biens détenus à l’étranger et la coordination avec les conventions internationales de non-double imposition pour éviter la double taxation.
