Comment effacer 50% des pénalités avec la BTS ?
Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, le législateur introduit une mesure exceptionnelle destinée à sortir de l’impasse des dossiers d’endettement vieux de plus d’une décennie au sein de la BTS BANK. Cette disposition, inscrite à l’article 70, vise à apurer des situations chroniques qui pèsent à la fois sur les emprunteurs et sur les équilibres de l’établissement de crédit.
Le mécanisme, qualifié de « restructuration progressive », cible spécifiquement les clients de la banque dont les créances sont toujours impayées au 31 décembre 2025, et ce depuis plus de dix ans. L’objectif est clair : désamorcer des bombes à retardement financières par un dispositif juridique encadré.
Un plan en deux temps : rééchelonnement et partage des pénalités
La solution proposée repose sur deux piliers complémentaires. D’une part, la BTS BANK offrira la possibilité de réétaler la dette, capital et intérêts contractuels initiaux, sur une durée pouvant atteindre 7 ans, assortie d’un délai de grâce maximal de 6 mois. Le taux d’intérêt nominal du prêt originel sera toutefois maintenu.
D’autre part, l’adoption d’un principe de partage des efforts vient tempérer le coût du retard accumulé. La banque s’engage à effacer 50% des intérêts de retard cumulés (intérêts moratoires). Le client restera redevable de l’autre moitié de ces pénalités.
Une porte de sortie conditionnée à un premier effort financier
L’accès à ce programme de restructuration n’est pas automatique. Il est subordonné à une condition financière précise : le client doit obligatoirement verser au minimum 10% du capital restant dû (calculé au 31 décembre 2025) avant le 31 décembre 2026. Ce premier acompte est conçu comme une démonstration de la capacité de l’emprunteur à s’engager dans le nouveau plan de remboursement.
Les dossiers de candidature devront être déposés auprès de la banque avant cette même date butoir du 31 décembre 2026. Ce délai d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, laisse aux concernés le temps de constituer leur dossier et de réunir les fonds nécessaires au versement initial.
